Focus droits humains en Suisse

 
 

2019
Activités du secrétariat : Bref aperçu

 

(Infos de l' acatnews novembre 2019)

 

« Délit de solidarité » : la répression se poursuit à l’encontre de citoyens engagés


Dès la fin de l’été, il n’y pas que les feuilles des arbres qui tombent. Les condamnations pénales aussi.
En août et septembre 2019, coup sur coup, la justice suisse a confirmé les condamnations ou les poursuites de trois personnes engagées envers leurs prochains dans la détresse.

 

  • Le 21 août dernier, le tribunal cantonal valaisan a condamné en appel Anni Lanz, la militante bâloise de 73 ans, à 800 francs d’amende pour avoir aidé et ramené en Suisse un demandeur d’asile afghan expulsé, souffrant de problèmes psychiques et dans une situation précaire en Italie. Anni Lanz a fait recours au Tribunal fédéral.
  • Puis le 10 septembre a eu lieu le jugement en deuxième instance de Lisa Bosia Mirra devant la cour d’appel de Locarno, dont le verdict est encore attendu. L’ancienne députée tessinoise au Grand Conseil avait été condamnée en septembre 2017 à 8 800 francs avec sursis et 1 000 francs d’amende pour avoir aidé de jeunes requérants d’asile syriens et érythréens dans la détresse à entrer illégalement en Suisse depuis la ville de Côme.
  • Quant au pasteur Norbert Valley, qui a aidé et hébergé un requérant togolais débouté, il devrait bientôt être jugé, le Ministère public neuchâtelois n’ayant pas voulu classer l’affaire.

 

Anni, Lisa et Norbert sont poursuivies sur la base de l’art. 116 de la loi sur les Étrangers et l’intégration (LEI) qui ne différencie pas les vrais criminels faisant profit du trafic de migrants des personnes qui aident de bonne foi des étrangers dans la détresse. Inadmissible pour la société civile. Les trois cas mentionnés ne représentent que la pointe de l’iceberg, mais confirment la dangereuse tendance à la criminalisation des défenseurs des droits humains. En Suisse, de nombreuses personnes sont condamnées pour le même « délit » mais souvent n’osent pas s’opposer au paiement de l’amende initiale. L’art. 116 LEI, cruel et inique, qui prévoit jusqu’à un an de prison et sape les fondements de la solidarité de la société suisse, doit être modifié. Une initiative parlementaire dans ce sens a été déposée par la députée genevoise Lisa Mazzone, et soutenue par une pétition.


Sources : Le Temps / sosf.ch / Amnesty International Suisse / parlament.ch / Norbert Valley

 

Anni Lanz (Image : © Amnesty Suisse)

 

Norbert Valley (Image : © Amnesty Suisse)

 

Reconnaissance du Protocole d’Istanbul


Un groupe de travail de la société civile suisse, dont l’ACAT-Suisse, demande à notre pays depuis quelques années de reconnaitre et d’appliquer le Protocole d’Istanbul. Ce manuel reconnu par l’ONU aide à enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et permet de documenter plus facilement les cruautés subies par nombre de requérants d’asile. Après plusieurs pétitions, interventions parlementaires et échanges de courriers avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), ce dernier a mis sur pied une table-ronde le 11 septembre dernier, à laquelle était convié le groupe de travail. La réunion a permis aux ONG de présenter leurs doléances et mettre en avant certaines lacunes de la procédure d’asile, lacunes qui pourraient être assez aisément comblées si les autorités acceptaient d’appliquer le Protocole d’Istanbul. Ce n’est qu’un début de discussion. Les ONG vont poursuivre leur plaidoyer afin que ces directives importantes soient prises en compte.


Incrimination de la torture


Voilà plus de 30 ans que la Suisse a ratifié la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants de 1984. L’ACAT-Suisse et de nombreuses ONG, ainsi que plusieurs experts et instances de l’ONU, demandent à la Suisse depuis des années d’inscrire dans son code pénal un article spécifique sur la torture. Cet article doit, comme la Convention l’exige, inclure notamment toutes les composantes de la définition de l’ONU sur la torture. Il doit prévoir des peines et des délais de prescription suffisamment longs de façon à poursuivre et punir de manière efficace les auteurs de tortures et autres mauvais traitements commis en Suisse, mais aussi à l’étranger, qui se réfugieraient en Suisse. Les autorités suisses soutiennent depuis 30 ans que les articles disparates du code pénal suisse suffisent. Anne Seydoux-Christe, conseillère aux États (PDC, Jura), a encore tenté cet automne de faire plier la Suisse, via une lettre à la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, puis une intervention parlementaire. Mauvaise élève de la classe, la Suisse a de nouveau botté en touche. L’ACAT-Suisse et ses partenaires ne vont pas laisser tomber ce dossier, mais affûtent déjà leurs prochaines actions.


8e Rapport de la Suisse au Comité de l’ONU contre la torture (CAT)


Le Comité de l’ONU contre la torture (CAT) examine comment les droits inscrits dans la Convention contre la torture sont appliqués par les États ayant ratifié ce texte. Les États, à tour de rôle, par cycle de 4 à 5 ans, présentent un rapport au Comité. Le rapport répond à une série de recommandations établies à la fin du cycle précédent par le Comité. Environ un an plus tard, l’État examiné explicite de manière détaillée son rapport devant le Comité. Les ONG peuvent aussi établir leur « rapport alternatif » et le présenter au Comité.
La Suisse a publié son 8e rapport en mai 2019. Les problématiques auxquelles la Suisse a répondu sont diverses et reflètent un problème récurrent de notre pays : la multiplicité des procédures et compétences cantonales. Mais certaines revendications de la société civile et des institutions de l’ONU concernent la compétence exclusive de la Confédération :

  • L’introduction d’un article spécifique sur la torture dans le code pénal (voir ci-dessus).
  • La création d’une institution nationale des droits humains (INDH). Ce projet était à bout touchant après plus de 15 ans d’efforts de la société civile. Cependant, il a été complètement remis en cause par le conseiller fédéral Ignazio Cassis dès son arrivée à la tête du DFAE !
    → Chronologie de l'Institution Nationale des Droits Humains en Suisse (humanrights.ch)
  • Droits fondamentaux : des problèmes sont régulièrement observés par rapport au droit d’accès d’un prévenu à un avocat (à tous les stades de la procédure), ainsi qu’au principe de non-refoulement lors de renvois ou d’extraditions.
  • Autres problèmes dans le domaine de l’asile : effet suspensif d’un recours en cas de renvoi non automatiquement accordé ; assistance juridique pas toujours gratuite (problème partiellement résolu par la nouvelle procédure d’asile, en vigueur dès le 1er mars 2019) ; rapatriements forcés par avion et par bateau.
  • Dans le domaine de la détention : surpopulation, violences, manque de soins appropriés, non-séparation des adultes et des mineurs, formation insuffisante des gardiens, difficulté d’accès des enfants à leurs parents détenus, internement pour détenus ayant des problèmes psychiques, détention administrative de requérants d’asile, dont des mineurs non accompagnés.
  • Victimes de violences policières : absence d’un mécanisme indépendant de plaintes.
  • Responsabilité de l’État dans le droit à la réparation des victimes.
  • Respect de l’intégrité physique et psychique des personnes intersexuées.


Ces problématiques sont parfois peu connues du grand public. Plusieurs ONG suisses vont bientôt unir leurs compétences pour rédiger un rapport alternatif qu’elles pourront opposer à la Suisse devant les experts du CAT en automne 2020. L’ACAT-Suisse va y participer activement.

 
 

2019
Interpellations

 

L'ACAT-Suisse suit le processus législatif suisse relatif aux droits humains, et notamment à la torture, de près. Elle est en contact direct avec des députés parlemantaires.

 

Voici trois interpellations adressées au Conseil fédéral en juin 2019 :

 

 

 

 

 
 

2017
La Suisse devant le Comité des droits de l'homme (CCPR) et Examen Périodique Universel (EPU)

 
 

En juillet 2017, la Suisse était examinée pour la 4è fois par le Comité des droits de l'homme (CCPR) et en novembre elle a passé son 3è Examen Périodique Universel (EPU). Sur la base des rapports fournis par la Suisse et des dernières recommandations émises par les organes onusiens (CAT, CCPR, examen EPU) et européens (Comité pour la prévention de la torture - CPT), il s'agit pour la société civile d'établir des rapports alternatifs afin d'analyser les progrès réalisés ou non en matière de droits humains par le pays et de proposer des solutions ou des changements encore à effectuer.

 

Pour la première fois, l'ACAT-Suisse a établi ces rapports de manière indépendante (de concert avec sa fédération internationale, la FIACAT), tout en restant en coordination avec les nombreuses autres ONG impliquées en Suisse dans ce processus. L'ACAT-Suisse a appuyé ses recommandations de manière orale devant le Comité des droits de l'homme en octobre 2017 lors de la pre-session EPU.

 

Rapport EPU ACAT-Suisse 2017

 

Rapport CCPR ACAT-Suisse 2017

 

Dominique Joris, interventions et des dossiers juridiques ACAT-Suisse