Image : Juraj Varga from Pixabay
Écrire et signer les appels
Nous intervenons, au niveau du droit international, au moyen de lettres envoyées en faveur de personnes dont les droits fondamentaux à l'intégrité physique et psychique ont été lésés. Nos agissons surtout pour des personnes victimes ou menacées de torture ou de la peine de mort.
→ Pour qui intervenons-nous et quels sont les effets des lettres ?
Janvier 2023 : IRAN
IRAN : exécution possible de 25 personnes
Appel urgent janvier 2023 • Délai d'intervention : 20 février 2023
Dans le cadre de la vague de soulèvement qui balaie le pays, au moins 25 personnes, dont 3 mineures, risquent d’être exécutées. Amnesty International a publié une liste avec les noms de ces personnes. Au moins 10 sont condamnées à mort et 15 risquent la peine capitale.
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→ Lettre d'intervention au chef du système judiciaire de la République islamique d’Iran
→ Le descriptif du cas dans le magazine « Agir avec l'ACAT », édition janvier 2023 (page 2)
Les autorités iraniennes utilisent la peine de mort comme outil de répression politique dans le but de terroriser la population et de mettre un terme au soulèvement populaire. Selon la liste disponible au moment de la rédaction, les individus suivants ont été condamnés à mort : Sahand Nourmohammad-Zadeh, Mahan Sadrat (Sedarat) Madani, Manouchehr Mehman Navaz, Mohammad Boroughani, Mohammad Ghobadlou, Saman Seydi (Yasin), Hamid Ghare Hasanlou, Mohammad Mehdi Karami, Sayed Mohammad Hosseini et Hossein Mohammadi.
Les personnes suivantes sont en procès et encourent la peine capitale : Saeed Shirazi, Abolfazl Mehri Hossein Hajilou et Mohsen Rezazadeh Gharegholou.
Les personnes suivantes sont poursuivies pour des crimes passibles de la peine de mort : Akbar Ghafari, Toomaj Salehi, Ebarhim Rigi, Amir Nasr Azadani, Saleh Mirhashemi, Saeed Yaghoubi, Farzad (Farzin) Tahazadeh, Farhad Tahazadeh, Karvan Shahiparvaneh, Reza Eslamdoost, Hajar Hamidi et Shahram Marouf-Moula.
L’exemple de Toomaj Salehi illustre la sévérité des autorités. Le 31octobre, le rappeur a été arrêté en représailles à sa musique critique à l’endroit du gouvernement et ses publications sur les réseaux sociaux. Il y dénonçait les injustices de la République islamique et réclamait davantage de liberté pour le peuple iranien. Il aurait été torturé en détention.
Un autre exemple du caractère répressif de la justice iranienne est le procès collectif de 15 personnes qui s’est ouvert le 30 novembre pour « inimitié à l’égard de Dieu » devant la 1e chambre du tribunal révolutionnaire de la province d’Albroz. Les accusés se sont tous vu reprocher l’agression mortelle d’un agent de la force paramilitaire, sans que ne soit précisé leur degré d’implication présumé. Le couple de Hamid et Farzaneh Ghare Hasanlou étaient partie à ce procès. Les époux auraient été torturés pour les contraindre à des aveux forcés. Le 1er décembre, Hamid a été emmené à l’hôpital et a été opéré d’une hémorragie interne. Il a ensuite été conduit au tribunal où il a été jugé alors qu’il se trouvait sous sédatifs. À l’issue du procès, il a été condamné à mort et Farzaneh à 25 ans de prison. Les deux premiers avocats du couple se sont dessaisis du dossier après avoir reçu les menaces des agents des services de renseignement et de sécurité.
Source : Amnesty International
Dans la lettre d’intervention, il est demandé au chef du système judiciaire de la République islamique d’Iran de suspendre les exécutions des personnes condamnées à mort, d’arrêter de prononcer la peine de mort en Iran, de garantir le droit à un procès équitable aux personnes susmentionnées encourant la peine de mort et d’arrêter immédiatement d’infliger tout acte de torture. En outre, il est rappelé que la République islamique d’Iran est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont l’article 6 prévoit qu’une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et que la peine de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. L’article 7 PIDCP dispose par ailleurs que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Signez l'appel urgent et envoyez-le au chef du système judiciaire de la République islamique d’Iran :
Head of the judiciary
Mr. Gholamhossein Mohseni Ejei
c/o Permanent Mission of Iran
to the UN
Chemin du Petit-Saconnex 28
1209 Geneva
Port : 1.10 fr. (courrier A)
Avec une copie à l'ambassade à Berne :
Embassy of the Islamic Republic of Iran in Bern
Thunstrasse 68
P.O. Box 227
3000 Bern 6
Port : 1.10 fr. (courrier A)
Délai d'intervention : 20 février 2023 – Merci pour votre engagement !
Décembre 2022 : NICARAGUA
NICARAGUA : Mépris flagrant du droit des détenus
Appel urgent décembre 2022 • Délai d'intervention : 31 janvier 2023
Depuis les importantes manifestations qu’a connues le Nicaragua en 2018, la répression de voix dissonantes est devenue la norme. Actuellement, 225 personnes sont détenues pour des raisons politiques. Les mauvais traitements sont devenus monnaie courante dans les prisons. Nous demandons la libération des détenus politiques et que leurs droits soient respectés.
La répression fait rage au Nicaragua. Alors que des cas de disparition forcée sont déjà documentées, le traitement des personnes arrêtées et détenues inquiète également. Le nombre de personnes détenues en raison de leur opinion a augmenté de 219 (21 femmes et 198 hommes) en septembre 2022 à 225 personnes fin novembre. 72 d’entre elles se trouvent actuellement dans des régimes de détention spéciaux (cellules de haute sécurité, cellules disciplinaires et cellules d'isolement).
Selon le dernier rapport du Mécanisme de reconnaissance des prisonniers politiques au Nicaragua, la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants sont fréquents. À cela s’ajoute le manque d’attention médicale spécialisée, alors que certains détenus souffrent de graves maladies chroniques. Également poursuivis par les autorités, de nombreux membres des familles de personnes recherchées ont opté pour l’exil.
Le 15 novembre 2022, les proches ont dénoncé publiquement l’isolement total et la détention au secret des prisonniers dans la Direction de l’assistance judiciaire (DAJ) de Managua, « El Chipote », une prison au régime carcéral exceptionnel. Depuis le 25 août, ils n’ont plus la possibilité d’entrer en contact avec leurs proches emprisonnés et ils exigent des preuves de vie. Ils ont demandé l’accès à des observateurs internationaux indépendants, ainsi qu’à la Croix-Rouge internationale, sans recevoir de réponse de la part du gouvernement.
Le gouvernement actuel ne respecte pas le droit pénitentiaire nicaraguayen, ni l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, dites « Règles Nelson Mandela », ni les Règles des Nations unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes, dites « Règles de Bangkok » qui posent des garanties pour les femmes détenues. De plus, il a ignoré les appels répétés et les différentes résolutions de 2021 de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH) qui ordonnaient la libération de prisonniers politiques assortie de mesures de protection, et a nommé un rapporteur spécial pour le Nicaragua.
Le 29 novembre, la CIDH a déclaré le Nicaragua dans un état de « mépris permanent » afin de le pousser à se conformer à ses obligations internationales en matière de droits humains. Il est désormais urgent que le Nicaragua mette un terme à l’isolement des personnes détenues pour des raisons politiques et qu’il leur soit permis de communiquer avec leurs proches.
Sources : Cour interaméricaine des droits de l’Homme, Mécanisme de reconnaissance des prisonniers politiques au Nicaragua, Amnesty International, Articulo 66, Le Monde, RFI
Dans la lettre d’intervention, nous demandons au Président du Nicaragua de prendre des mesures efficaces afin de faire libérer les prisonniers politiques (dont trois détenus de la prison de El Chipote nommément cités) et ceux assignés à résidence, de garantir leurs droits procéduraux et d’enquêter sur les violations de ces droits. Finalement, nous lui demandons de garantir le droit à la défense des droits humains et l’exercice de ces droits conformément aux traités interaméricains et internationaux.
Signez l'appel urgent et envoyez-le au Président du Nicaragua :
Señor Daniel Ortega Saavedra
Presidente de la República de Nicaragua
Secretaría de la Presidencia
Casa Presidencial
Managua
Nicaragua
Port : 2.30 Fr.
Avec une copie à l'ambassade à Paris :
Embajada de Nicaragua
34 Av. Bugeaud
75116 Paris
France
Port : 1.80 Fr.
Délai d'intervention : 31 janvier 2023 – Merci pour votre engagement !
