Image : Juraj Varga from Pixabay
Écrire et signer les appels
Nous intervenons, au niveau du droit international, au moyen de lettres envoyées en faveur de personnes dont les droits fondamentaux à l'intégrité physique et psychique ont été lésés. Nos agissons surtout pour des personnes victimes ou menacées de torture ou de la peine de mort. → Pour qui intervenons-nous et quels sont les effets des lettres?
Janvier 2022 : Abdullah Ibhais, Qatar
Qatar : Un initié critique les conditions de travail au Qatar –
ce qui lui vaut trois ans de prison
Appel urgent janvier 2022 •• Délai d’envoi : 28 février 2022
Abdullah Ibhais s'est battu pour de meilleures conditions de travail pour les travailleurs migrants au Qatar.
Pour cela, il a été condamné à cinq, puis à trois ans de prison. Les accusations de « corruption » reposent uniquement sur des aveux forcés.
Ibhais travaillait pour l’entité responsable de la mise en place des infrastructures pour la Coupe du monde de football 2022.
Téléchargements
→ Lettre d'intervention au ministre de la Justice du Qatar
→ La description du cas en PDF, incl. les adresses, sur la page 2 de notre magazine « Agir avec l'ACAT » (PDF)
Photo : Twitter
Originaire de Jordanie, Abdullah Ibhais était responsable Médias et Communication pour le « Comité suprême » (l’organe de gouvernance supervisant les préparatifs de la Coupe du monde). Il a été arrêté pour la première fois le 12 novembre 2019 sous l’accusation d’atteinte à la sécurité de l’État. Lors des interrogatoires par le Ministère public et la Sûreté, il aurait été contraint de signer des aveux concernant les faits moins graves de corruption et de détournement de fonds publics.
Un procès inéquitable
En avril 2021, lors de son procès en première instance, Abdullah Ibhais s’est rétracté au motif que ses aveux avaient été obtenus sous la menace et la contrainte, et que la présence d’un avocat lui avait été refusée. Le tribunal s’en est pourtant tenu à ses « aveux », qui constituaient manifestement l’unique preuve à charge dont il disposait. Pour de prétendus faits de corruption, la cour a condamné Abdullah Ibhais à une peine de cinq ans de prison, ramenée à trois ans lors du procès en appel du 15 décembre 2021. La culpabilité n’a pas été remise en cause par le tribunal. Abdullah Ibhais n’a pas pu assister à ce procès, peut-être en raison d’une grande perte de poids due à une grève de la faim.
Les dessous de l’accusation
Abdullah Ibhais pense être poursuivi pénalement pour avoir défendu en 2019 des milliers de travailleuses et de travailleurs migrants en grève sur les chantiers de la Coupe du monde. Ces personnes protestaient contre leurs mauvaises conditions de vie et de travail et contre des impayés de salaire.*
Abdullah Ibhais a vu son droit à bénéficier d’un procès équitable bafoué à maintes reprises. Ainsi, selon l’art. 14, par. 3, let. g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, toute personne accusée a droit « à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable ». Par ailleurs, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dispose, en son article 15 : « Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure […]. »
* Vous trouverez plus d’informations au sujet des conditions de travail sur les chantiers de la Coupe du monde au Qatar dans notre dossier de campagne de la Journée des droits de l’homme 2021.
Sources : ACAT-Allemagne, Human Rights Watch, josimarfootball.com/the-trial-of-abdullah-ibhais
Dans notre lettre au ministre de la Justice du Qatar, nous exprimons nos préoccupations concernant la procédure inéquitable dont Abdullah Ibhais a été victime. Nous déplorons en particulier le fait que les autorités d’instruction et la justice qataries aient violé des obligations découlant de traités onusiens ratifiés par leur pays. Sur cette base, nous demandons au ministre de la Justice d’abroger le jugement visant Abdullah Ibhais, d’enquêter sur les vices de procédure et de poursuivre en justice les responsables. En outre, nous demandons que le Qatar respecte les obligations découlant des conventions qu’il a ratifiées.
Signez l'appel urgent et envoyez-le au ministre de la Justice du Qatar :
HE Mr Masoud bin Mohammed Al Ameri
Minister of Justice
P.O. Box 917
Doha
QATAR
Port : 2.30 fr.
E-Mail : info(a)moj.gov.qa
Avec copie à l’ambassade en Suisse :
Embassy of the State of Qatar
c/o Hotel Schweizerhof Bern
Bahnhofplatz 11
CH-3001 Bern
Port : 1.10 fr. (courrier A)
Email : bern(a)mofa.gov.qa
Délai d’envoi : 28 février 2022 – Merci de votre engagement !
