Politique de confidentialité

 

Le site Web de la ACAT-Schweiz (ci-après "ACAT") est soumis au droit suisse sur la protection des données, notamment en vertu de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et de tout droit applicable en matière de protection des données à l'étranger tel que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne (UE). L'UE reconnaît que la législation suisse sur la protection des données garantit une protection adéquate des données.
L'accès à notre site Web se fait par le protocole de sécurisation des échanges sur Internet (SSL / TLS).

 

Nous sommes très heureux de votre intérêt pour notre entreprise. La protection des données a une très grande importance pour nous. Une utilisation des pages Web de la ACAT est fondamentalement possible sans aucune indication de données personnelles. Toutefois, si une personne concernée souhaite utiliser les services spéciaux de notre association via notre site Web, le traitement de données à caractère personnel peut être requis. Si le traitement de données à caractère personnel est requis et qu'il n'existe aucune base légale pour un tel traitement, nous demandons généralement le consentement de la personne concernée.

Le traitement des données à caractère personnel, telles que le nom, l'adresse, l'adresse électronique ou le numéro de téléphone d'une personne concernée, est toujours conforme aux exigences légales en matière de protection des données. Par le biais de cette politique de confidentialité, la ACAT souhaite informer le public de la nature, de l'étendue et du but des données personnelles que nous collectons, utilisons et traitons. En outre, les personnes concernées sont informées de leurs droits en vertu de la présente politique de confidentialité.

En tant que responsable, la ACAT a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète possible des données à caractère personnel traitées via ce site Web. Néanmoins, les transmissions de données sur Internet peuvent en principe comporter des failles de sécurité de sorte qu'une protection absolue ne peut être garantie. Pour cette raison, chaque personne concernée est libre de nous soumettre des données personnelles de diverses manières, par exemple par téléphone.

 

 

1. Nom et adresse de la personne responsable


La personne responsable de l'application de la loi (ci-après "l'opérateur") est la
 

ACAT-Schweiz

Speichergasse 29

Postfach

CH-3001 Bern

Tel: +41 (0)31 312 20 44

info@acat.ch



2. Informations générales sur le traitement des données

Lorsque vous visitez notre site Web, nous ne recueillons et n’utilisons dans un premier temps que les données mentionnées à l’article 3. En outre, nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure nécessaire à la mise à disposition d’un site Web fonctionnel et de nos contenus et services. La collecte et l’utilisation des données personnelles de nos utilisateurs ne sont effectuées qu’avec le consentement de l’utilisateur. Une exception s’applique dans les cas où le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons réelles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.

 

2.1 Base juridique du traitement des données personnelles

Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de ses données personnelles, la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, l’art. 6, al. 1, lit. a du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE sert de base juridique pour le traitement des données personnelles.

 

Pour le traitement des données personnelles nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, l’art. 6, al. 1, lit. b RGPD sert de base juridique. Il en va de même pour les traitements nécessaires à la mise en œuvre des mesures précontractuelles.

 

Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, l’art. 6, al. 1, lit. c RGPD sert de base légale.

 

Si le traitement est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt légitime de notre société ou d’un tiers et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne l’emportent pas sur le premier intérêt, la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, l’art. 6, al. 1, lit. f RGPD sert de base légale au traitement.

 

2.2 Effacement et durée de stockage des données

Les données personnelles de la personne concernée seront effacées ou bloquées dès que la finalité du stockage n’est plus d’actualité. En outre, le stockage peut avoir lieu si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans les règlements, lois ou autres prescriptions de l’UE auxquels la personne responsable est soumise. Les données sont également bloquées ou effacées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins que cela ne soit nécessaire pour la conservation ultérieure des données en vue de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat.

 

 

3. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux

3.1 Description, finalité et étendue du traitement des données

Chaque fois que l’on accède à notre site Web, notre système recueille automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l’ordinateur qui y accède.

 

Les données suivantes seront recueillies:

  • informations sur le type de navigateur et la version utilisée
  • le système d’exploitation de l’utilisateur
  • le fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur
  • l’adresse IP de l’utilisateur
  • date et heure de l’accès
  • sites Web à partir desquels le système de l’utilisateur accède à notre site Web
  • sites Web accessibles par le système de l’utilisateur via notre site Web

 

Le stockage temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site Web à l’ordinateur de l’utilisateur. Pour cela, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester enregistrée pendant toute la durée de la session.

 

Les fichiers journaux contiennent des adresses IP ou d’autres données qui permettent une affectation à un utilisateur. Cela peut être le cas, par exemple, si le lien vers le site Web à partir duquel l’utilisateur accède au site Web ou le lien vers le site Web vers lequel l’utilisateur passe contient des données personnelles.

 

Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas stockées avec d’autres données personnelles de l’utilisateur.

 

Les données sont stockées dans des fichiers journaux afin d’assurer la fonctionnalité du site Web. Ces données sont également utilisées pour optimiser le site Internet et assurer la sécurité de nos systèmes informatiques. Une évaluation des données à des fins de marketing n'a pas lieu dans ce contexte.

 

3.2. Base juridique du traitement des données

La base juridique pour la sauvegarde temporaire des données et des fichiers journaux est la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, l’art. 6, al. 1 lit. f RGPD.

 

3.3. Durée de stockage

Les données seront effacées dès qu’elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Dans le cas de la collecte de données pour la mise à disposition du site web, c’est le cas lorsque la session correspondante est terminée.

 

3.4. Possibilité d’opposition et de suppression

Die Erfassung der Daten zur Bereitstellung der Website und die Speicherung der Daten in Logfiles sind für den Betrieb der Website zwingend erforderlich. Es besteht folglich seitens des Nutzers keine Widerspruchsmöglichkeit.

 

 

4. Utilisation de cookies

Ce site Web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés sur un système informatique via un navigateur Internet.

 

De nombreux sites Web et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent un identifiant de cookie. Un identifiant de cookie est un identificateur unique du cookie. Il se compose d’une chaîne de caractères par laquelle les pages Web et les serveurs peuvent être affectés au navigateur Internet spécifique dans lequel le cookie a été enregistré. Cela permet aux sites Web et serveurs visités de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs Internet qui contiennent d’autres cookies. Un navigateur Internet spécifique peut être reconnu et identifié à l’aide de l’identifiant unique du cookie.

L’utilisation de cookies permet aux utilisateurs de ce site Web de bénéficier de services plus conviviaux, ce qui ne serait pas possible sans l’installation de cookies.

 

Par le biais d’un cookie, les informations et offres de notre site Internet peuvent être optimisées dans l’intérêt de l’utilisateur. Les cookies nous permettent, comme déjà mentionné, de reconnaître les utilisateurs de notre site Web. Le but de cette reconnaissance est de faciliter l’utilisation de notre site Web par les utilisateurs. Par exemple, l’utilisateur d’un site Web qui utilise des cookies n’a pas besoin de saisir à nouveau ses données d’accès chaque fois qu’il visite le site Web, car celles-ci sont reprises par le site Web et le cookie stocké sur le système informatique de l’utilisateur. Un autre exemple est le cookie d’un panier dans la boutique en ligne. La boutique en ligne mémorise les articles qu’un client a placés dans le panier virtuel via un cookie.

 

La personne concernée peut à tout moment empêcher l’installation de cookies par notre site Internet par le biais d’un réglage approprié du navigateur Internet utilisé et s’opposer ainsi de manière permanente à l’installation de cookies. En outre, les cookies déjà installés peuvent être effacés à tout moment via un navigateur Internet ou d’autres logiciels. Ceci est possible dans tous les navigateurs Internet courants. Si la personne concernée désactive le paramétrage des cookies dans le navigateur Internet utilisé, il est possible qu’elle ne puisse pas utiliser pleinement toutes les fonctions de notre site Internet.

 

4.1. Description, finalité et étendue du traitement des données

Notre site Web utilise des cookies. Lorsqu’un utilisateur visite un site Web, un cookie peut être stocké dans le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères typique qui permet d’identifier de manière unique le navigateur lors d’une nouvelle consultation du site.

 

Nous utilisons des cookies pour rendre notre site plus convivial. Les données d’utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d’utilisateur. Nous utilisons également des cookies sur notre site Internet qui nous permettent d’analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs.

 

De cette façon, les données suivantes peuvent être transmises:

  • termes de recherche saisis
  • fréquence des pages vues
  • utilisation des fonctions du site Web

 

Les cookies d’analyse sont utilisés dans le but d’améliorer la qualité et le contenu de notre site Web. Grâce aux cookies d’analyse, nous apprenons comment le site est utilisé et pouvons ainsi optimiser en permanence notre offre.

 

4.2. Base juridique du traitement des données

La base légale pour le traitement des données personnelles à l’aide de cookies est la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, l’art. 6, al. 1, lit. f RGPD.

 

4.3. Durée de stockage, possibilité d’opposition et d’enlèvement

Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis à notre site par l’utilisateur. Par conséquent, en tant qu’utilisateur, vous avez également un contrôle total sur l’utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Les cookies qui ont déjà été enregistrés peuvent être effacés à tout moment. Cela peut aussi se faire automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site Web, il se peut que vous ne puissiez plus utiliser toutes les fonctions du site Web dans leur intégralité.

 

 

5. Formulaires de contact et contact par e-mail


5.1. Formulaire de command: Description, finalité et étendue du traitement des données

Sur notre site Web il y a des formulaires de contact qui peuvent être utilisés pour le contact électronique. Si un utilisateur profite de cette occasion, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et seront stockées. Ces dates sont:

 

  • raison
  • remarques
  • sélection de documents
  • organisation
  • nom de famille
  • prénom
  • adresse supplémentaire
  • adresse
  • boîte de bureau de poste
  • NPA/Lieu
  • numéro de téléphone
  • adresse e-mail

 

 

Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont également enregistrées:

  • l’adresse IP de l’utilisateur
  • date et heure de l’enregistrement

 

Le traitement des données personnelles à partir du masque de saisie nous sert exclusivement pour le traitement de la prise de contact. Dans le cas d’un contact par e-mail, il existe également l'intérêt légitime et nécessaire au traitement des données. Les autres données personnelles traitées lors de la transmission sont utilisées pour prévenir l’utilisation abusive du formulaire de contact et pour assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

 

Les données ne seront pas transmises à des tiers dans ce contexte. Les données seront utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

 

5.2. Formulaire d'adhésion: Description, finalité et étendue du traitement des données

Sur notre site Web il y a des formulaires qui peuvent être utilisés pour faire une adhésion électronique. Si un utilisateur profite de cette occasion, les données saisies dans le masque de saisie nous seront transmises et seront stockées. Ces dates sont:

 

  • type d'adhésion
  • remarques
  • organisation
  • nom de famille
  • prénom
  • adresse supplémentaire
  • adresse
  • boîte de bureau de poste
  • NPA/Lieu
  • numéro de téléphone
  • adresse e-mail
  • dénomination
  • millésime

 

Au moment de l’envoi du message, les données suivantes sont également enregistrées:

  • l’adresse IP de l’utilisateur
  • date et heure de l’enregistrement

 

Le traitement des données personnelles à partir du masque de saisie nous sert exclusivement pour le traitement de la prise de contact. Dans le cas d’un contact par e-mail, il existe également l'intérêt légitime et nécessaire au traitement des données. Les autres données personnelles traitées lors de la transmission sont utilisées pour prévenir l’utilisation abusive du formulaire de contact et pour assurer la sécurité de nos systèmes informatiques.

 

Les données ne seront pas transmises à des tiers dans ce contexte. Les données seront utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

 

 

5.3. Base juridique du traitement des données

La base légale pour le traitement des données, si l’utilisateur a donné son accord, est la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, l’art. 6, al. 1, lit. a RGPD.

 

La base légale pour le traitement des données transmises par courrier électronique est la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, l’art. 6, al. 1, lit. 1, let. f RGPD. Si l’objet du contact par e-mail est la conclusion d’un contrat, la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, l’art. 6, al. 1, lit. b RGPD constitue la base légale supplémentaire du traitement.

 

5.4. Durée de stockage

Les données seront effacées dès qu’elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l’objectif pour lequel elles ont été collectées. Pour les données personnelles provenant du masque de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par e-mail, c’est le cas lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation se termine lorsqu’on peut déduire des circonstances que l’affaire en question a été clarifiée de façon concluante.

 

Les données personnelles supplémentaires recueillies au cours de la procédure d’envoi seront effacées au plus tard après une période de sept jours.

 

5.5. Possibilité d’opposition et de suppression

L’utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement des données personnelles. Si l’utilisateur nous contacte par e-mail (formulaire de contact), il peut s’opposer à tout moment au stockage de ses données personnelles. Dans un tel cas, la conversation ne peut être poursuivie et l’annulation doit être faite par téléphone.

 

Dans ce cas, toutes les données personnelles enregistrées lors de la prise de contact seront effacées.

 

 

 

6. Droits de la personne concernée

Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes la «personne concernée» au sens de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, du RGPD et vous avez les droits suivants à notre égard en tant que responsable. Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant avec votre demande.


6.1. Droit à l’information

Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit, à tout moment, d’obtenir du responsable du traitement, sans frais, des informations concernant les données personnelles qui ont été stockées et une copie de ces données.

Vous pouvez demander à la personne responsable de vous confirmer si les données personnelles vous concernant seront traitées par nos soins.

 

6.2. Droit de rectification

Toute personne faisant l’objet d’un traitement de données personnelles a le droit d’obtenir la rectification sans délai de données personnelles inexactes la concernant. En outre, la personne concernée a le droit, eu égard aux finalités du traitement, de demander que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris au moyen d’une déclaration complémentaire.

 

6.3. Droit à la limitation du traitement

Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit d’exiger que le responsable du traitement efface immédiatement les données personnelles la concernant si l’une des raisons énoncées dans la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, dans l’art. 17, al. 1 RGPD est applicable.

 

6.4. Droit de suppression

Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit d’exiger que le responsable du traitement efface immédiatement les données personnelles la concernant si l’une des raisons énoncées dans la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, dans l’art. 17, al. 1 RGPD est applicable.

 

6.5. Droit au transfert des données

Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit d’obtenir les données personnelles la concernant, qui ont été fournies par la personne concernée à un responsable du traitement, dans un format structuré, commun et lisible par machine. Elle a également le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement sans être empêchée par le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été communiquées, à condition que le traitement soit fondé sur le consentement conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, à l’art. 6, al. 1, lit. a RGPD ou art. 9, al. 2, lit. b RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6, al. 1, lit. b RGPD et lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés.

 

6.6. Droit d’opposition

Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles la concernant en vertu de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, de l’art.6, al. 1, lit. e ou f RGPD pour des raisons liées à sa situation particulière. Il en va de même pour le profilage fondé sur ces dispositions.

En cas d’opposition, l’entreprise ne traitera plus les données personnelles, à moins que nous ne puissions prouver qu’il existe des raisons impérieuses pour un traitement digne de protection qui l’emportent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou que le traitement sert à faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

Lorsque l’entreprise traite des données personnelles à des fins de prospection directe, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement de ces données à des fins publicitaires. Ceci s’applique également au profilage dans la mesure où il est lié à un tel marketing direct. Si la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection directe, les données personnelles ne sont plus traitées à ces fins.

 

6.7. Droit de révoquer la déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données

Toute personne concernée par le traitement des données personnelles a le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement des données personnelles.

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en vertu de la loi sur la protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

 

6.8. Droit de recours auprès d’une autorité de surveillance

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit d’introduire un recours auprès d’une autorité de surveillance, en particulier dans l’État membre où vous résidez, votre lieu de travail ou le lieu où l’infraction présumée est soupçonnée, si vous estimez que le traitement de vos données personnelles viole la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) ou, le cas échéant, le RGPD.

 

 

7. Règles de confidentialité concernant Google Analytics

Le responsable du traitement des données a intégré le composant Google Analytics sur ce site Web. Google Analytics utilise des cookies et les stocke généralement en dehors de la zone UE/AELE. Google utilise ces informations dans le but d’évaluer l’utilisation du site Web et de compiler des rapports sur l’activité du site et sur l’utilisation d’Internet. En outre, Google transmet ces informations à des tiers conformément à ses propres spécifications, dans la mesure où la loi le prescrit ou dans la mesure où des tiers traitent ces données pour le compte de Google. L’adresse IP transmise par le navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas combinée avec d’autres données de Google. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur son navigateur (voir «Cookies» ci-dessus). L’utilisateur peut également s’opposer à la transmission à Google des données générées par le cookie et relatives à son utilisation du site (y compris son adresse IP) et au traitement de ces données par Google en téléchargeant et installant le plug-in de son navigateur disponible sur le lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr.

 

 

 
 
 
 

L'ACAT

 

L'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) est une organisation de droits humains qui s'engage pour l'abolition de la torture et de la peine de mort. Elle agit pour les victimes de torture et les condamnés à mort indépendamment de leur idéologie, religion, ethnie ou de toute autre caractéristique, et quel que soit leur délit présumé ou avéré.

 

L'ACAT est indépendante de toute institution et apolitique. Elle est également oecuménique et ouverte à toutes et à tous. Elle est représentée dans près de 30 pays. Les entités nationales sont affiliées à l'organisation faîtière, la FIACAT...