Pétition de la Journée des droits de l'homme, 10 décembre 2022

 

Rwanda : liberté pour Dieudonné Niyonsenga !

 
 
 

Cette pétition s'adresse à :

 

M. Emmanuel Ugirashebuja, Ministre de la Justice du Rwanda

 

 
 
 

 
 
 

Ce que nous demandons

 

Le journaliste populaire Dieudonné Niyonsenga, plus connu sous le nom de Cyuma Hassan, a été condamné le 11 novembre 2021 à 7 ans de prison et une amende de 5 millions de francs rwandais pour avoir exercé sans carte de presse valide.


Lors de son procès en appel, M. Niyonsenga a dénoncé devant le juge les conditions cruelles et inhumaines de sa détention. Il a affirmé qu’il avait été placé dans une cave en isolement, où il subissait des actes de torture, notamment des passages à tabac réguliers, parfois au moyen de bâtons.

Pour ces motifs, nous demandons :

 
 
  1. la libération immédiate de Dieudonné Niyonsenga ;
  2. sa protection absolue contre toute forme de torture ou de mauvais traitements ;
  3. l’ouverture d’une enquête sur les allégations de torture formulées pendant son procès en appel.
 
 

 

Pourquoi est-ce important ?

 

L’absence d’une carte de presse valide semble avoir été un prétexte pour punir M. Niyonsenga de ses publications critiques à l’endroit du gouvernement. Sur le plan du droit international, conformément à l’Observation générale no 34 de l’ONU sur le droit à la liberté d’expression, « pénaliser […] un journaliste exclusivement au motif qu’il est critique à l’égard du gouvernement ou du système politique et social épousé par le gouvernement ne peut jamais être considéré comme une restriction nécessaire à la liberté d’expression » (§42). Partant, l’absence de carte de presse valide ne saurait constituer un motif suffisant pour restreindre la liberté d’expression de M. Niyonsenga.


En ce qui concerne les allégations de torture de M. Niyonsenga, le droit pénal rwandais réprime la torture à l’article 112 de la loi déterminant les infractions et les peines en général. En outre, le Rwanda est partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT), dont l’article 12 prévoit que « tout État partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction ». M. Niyonsenga a donc le droit à ce qu’une enquête diligentée par les autorités de poursuite fasse la lumière sur les actes de torture qu’il affirme avoir subis pendant sa détention.

 
 
 

IMAGE DE COUVERTURE : Pixabay

 
 
 

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