Communiqué
Journée des droits de l'homme
Pour une politique d'asile suisse plus humaine
« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. » (Art. 1 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, 1948). Pour beaucoup de réfugiés érythréens ce droit fondamental demeure théorique – aussi en Suisse.
À l’occasion de la Journée des droits de l’homme du 10 décembre, l’ACAT-Suisse illustre la situation désastreuse des droits humains en Érythrée*. Dans une pétition actuellement en cours, l’ACAT-Suisse appelle les autorités suisses à enfin respecter leur mandat de protection envers les personnes qui ont fui cette dictature coupée du monde.
Les revendications de l’ACAT-Suisse, et des organisations associées,àMme la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter :
« Pour une politique suisse humaine envers les requérants d’asile érythréens »
1. Les requérants d’asile en provenance d’Érythrée n’ayant pas obtenu l’asile en Suisse doivent être admis provisoirement ;
2. La réévaluation du statut des érythréens admis provisoirement par le passé doit être suspendue ;
3. Ceux qui ont été exclus de l’admission provisoire doivent en être réintégrés ;
4. La Suisse n’entame pas de négociations avec l’Érythrée sur un accord de réadmission tant que la situation des droits humains ne s’améliore pas dans ce pays, et doit en informer le gouvernement érythréen ;
5. La Suisse doit œuvrer en dialogue avec les autorités érythréennes, par tous les moyens à disposition, pour que la situation des droits humains dans ce pays s’améliore fondamentalement.
CONTEXTE
Les autorités d’asile ont de manière continue durci leur pratique envers les requérant-e-s érythréen-ne-s**. Un concept qui fait engranger des points côté politique, mais qui cause une souffrance inconcevable chez les personnes concernées. L’aide d’urgence offerte, qui reste la seule alternative pour les personnes ordonnées de retourner chez elles, n’est pas une aide en cas d’urgence, mais un « soutien » à une misère encore plus grande. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a confirmé ces durcissements, dans des arrêts considérés comme très cyniques par la société civile. Dans un arrêt du 10 juillet 2018, le TAF mentionne par exemple des mauvais traitements et des abus sexuels pendant le service militaire national érythréen (que le tribunal qualifie de travail forcé). Mais comme leur caractère systématique ne peut pas être prouvé, selon le TAF, un renvoi ne peut donc pas être considéré comme illicite.
→ Le droit international humanitaire est à l’inverse clair et sans équivoque. La Convention de l’ONU contre la torture interdit à un État Partie, de renvoyer ou d’expulser une personne dans un autre pays, s’il existe des motifs sérieux valables de croire qu’elle y court le risque d’être torturée. Une interdiction absolue de la torture, qui est sapée par les lois nationales d’asile, n’est pas une interdiction absolue de la torture, mais une grossière violation de ladite interdiction.
Moins connu, mais très révélateur : la communication envoyée par trois rapporteurs spéciaux de l’ONU en juin 2019 à la Suisse.*** Dans un document de sept pages, ces trois experts expriment leur profonde inquiétude à propos de la pratique suisse : « Dans un contexte où des migrants et requérants d’asile sont de plus en plus exposés au risque de violations des droits de l’homme, y compris de torture et de mauvais traitements, dans leur pays d’origine et de transit, nous exprimons notre vive préoccupation devant la volonté du Gouvernement de votre Excellence d’adopter une politique d’asile assez restrictive vis-à-vis de requérants d’asile érythréens. » Le gouvernement suisse n’a pas encore répondu à cette intervention.
PLATEFORME DE SOUTIEN
Les trois Églises nationales soutiennent cette pétition.
Organisations associées (plateforme qui continue à s’élargir) :
Eritreischer Medienbund Schweiz
riggi-asyl Flüchtlingsarbeit Riggisberg
Association Give a Hand
Observatoire suisse du droit d'asile et des étrangers
Solinetz Berne
Solinetz Zürich
Solinetz Ostschweiz
Jesuiten-Flüchtlingsdienst Schweiz
Eritrean Law Society
Association aJir
Augenauf Berne
Sans-Papiers Anlaufstelle Zürich SPAZ
Freiplatzaktion Zürich
Secteur Terre Nouvelle-Migration des Eglises réformées Berne-Jura-Soleure
CONTACT
Katleen De Beukeleer
Communication ACAT-Suisse
Présente mardi-jeudi-vendredi
Speichergasse 29 – Postfach – CH-3001 Bern – (+41) 031 312 20 44
www.acat.ch - www.facebook.com/ACATSuisse
Les porte-paroles du Eritreischer Medienbund sont également à votre disposition.
ANNOTATIONS
* Voir aussi un article récent de la NZZ : «Wenn ein grosser Teil der Jugend weggeht oder wegwill, muss etwas faul sein im Staat» - et décrit la situation similaire de la Corée du Nord.
** Voir « Analyse des durcissements de la pratique suisse à l’égard de requérant-e-s érythréen-ne-s » de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) et « Durcissements à l’encontre des Érythréen·ne·s : une communauté sous pression » de l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers, à Genève.
*** Daniela Kravetz, rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée ; Felipe González Morales, rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants ; Nils Melzer, rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant
