Le 13 août 2020, nous avons remis cette pétition à la Chancellerie fédérale la pétition, avec despersonnes concernées, des représentants d’organisations de défense des droits humains et le président des Verts, Balthasar Glättli.

→ Lire le communiqué et voir la vidéo sur cet événement : Érythrée, État tortionnaire — et la politique suisse des « trois singes »

→ Lire la réponse de la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter (en allemand)

Ces dernières années, le Secrétariat d’État aux migrations suisse (SEM) n’a cessé de durcir sa pratique envers les requérants d’asile érythréens. Depuis 2016, il ne reconnaît plus comme réfugiés les ressortissants érythréens qui n’ont pas encore été convoqués pour accomplir leur service national, en sont exemptés ou en ont été libérés. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) fournit plusieurs bases dans ce sens : ainsi, il a décidé en 2017 que les Érythréens ayant déjà effectué le service national ne risquaient pas forcément d’être reconvoqués pour ce même service ou condamnés pénalement. Et en juillet 2018, il a établi qu’un enrôlement forcé pour le service national ne représentait pas, en soi, un risque de nature à rendre illicite l’exécution du renvoi.

Dans ses arrêts, le TAF concède que de graves violations des droits humains sont commises en Érythrée, mais se réfère à des sources et à des suppositions supplémentaires pour en tirer des conclusions cyniques. Il considère par exemple qu’« […] on peut au moins remettre en question le caractère systématique des mauvais traitements et des agressions sexuelles rapportés. »  Pour le TAF, la possibilité d’un tel « préjudice » n’est pas suffisante en soi ; seule une « haute probabilité » constitue un motif d’asile valable.

Conséquence : Ces quatre dernières années, le nombre de refus sans admission provisoire opposés à des demandeurs d’asile d’érythréens est passée de 3 à 18 % (Calculs découlant de la statistique en matière d’asile du SEM : nombre de refus sans admission provisoire par rapport au nombre de cas traités). 3 589 personnes pourraient être touchées – autant d’Érythréens dont les demandes d’asile ont été rejetées par le SEM depuis 2006 et dont on peut supposer qu’ils sont encore en Suisse faute d’alternative. En 2019, ce chiffre pourrait encore augmenter en raison d’un réexamen touchant jusqu’à 3 200 dossiers d’Érythréens au bénéfice d’une admission provisoire. Si ce réexamen débouche sur la levée de ladite admission*, les personnes concernées seront censées quitter le pays. Mais la Suisse ne peut pas les forcer à retourner en Érythrée, faute d’accord de réadmission. Or, quasiment personne ne rentre de sa propre volonté. C’est ainsi que des milliers d’Érythréens se transforment en bénéficiaires de l’aide d’urgence à long terme qui n’ont droit ni à un travail, ni à des cours de langue ou à une formation, ni encore à l’aide sociale. Autrement dit, notre pays applique une politique de précarisation envers des personnes menacées des plus graves violations des droits humains dans leur pays.

* → Par exemple dans le cas de Robel, un jeune Érythréen, dont le permis de séjour a été retiré en juillet 2019