Le projet "détention préventive abusive"
Détention préventive abusive
Qu’est-ce que la « détention préventive » dite aussi « détention provisoire » ?
La détention provisoire désigne la privation de liberté prononcée à titre exceptionnel contre une personne mise en examen dès la phase d’instruction. Il s’agit d’une mesure grave, qui consiste à incarcérer une personne encore présumée innocente. C’est en cela notamment qu’elle constitue une entorse à la présomption d’innocence. Elle est même parfois appelée « la peine avant jugement »
Le Code de procédure pénale prévoit un délai légal de détention préventive en fonction de l’infraction. Ce délai légal est le temps pendant lequel une personne peut, au terme de la loi, être privée de sa liberté. Lorsque la personne incarcérée est maintenue enfermée au-delà du délai prévu par la loi, sans motif apparent, on dit qu’elle est en détention abusive ou illégale.
Quelles en sont les causes ?
Il existe un nombre indéterminable de causes qui constituent des freins à la bonne gouvernance de la justice. Ces causes sont souvent liées à un dysfonctionnement de l’administration judiciaire. Parmi elle nous pouvons citer :
- Le manque de moyens humains et financiers pour garantir une bonne administration de la justice qui se caractérise par : une insuffisance du nombre de magistrats, un engorgement des tribunaux, des problèmes de traçabilité des détentions. Exemple : c’est souvent au gardien de prison de mettre de l’essence dans sa mobylette pour accompagner un prévenu devant le juge ;
- Le manque de formation du personnel judiciaire et pénitentiaire : mauvaise maitrise de la procédure pénale, aucune sensibilisation aux droits de l’homme, etc. ;
- La corruption du personnel judiciaire et pénitentiaire (faibles salaires, manque de considération, pratique institutionnalisée et systémique) ;
- Le manque de collaboration entre les différents acteurs qui accompagnent le parcours juridique du détenu ;
- Le manque de volonté, d’intérêt et d’engagement politique de la part des acteurs judiciaires et pénitentiaires ;
- Le fait que le placement en détention semble souvent utilisé comme un moyen de pression, dans le seul objectif de conduire le prévenu à passer aux aveux.
Quelles en sont les conséquences ?
La détention provisoire a des effets négatifs multiples. Elle touche prioritairement les détenus et un impact sur les conditions de vie en prison, mais également des répercussions à l’extérieur.
La surpopulation carcérale qui atteint parfois 400% dans les prisons africaines et les prévenus représentent souvent plus de la moitié des personnes incarcérées. Cette surpopulation carcérale rend les conditions de vie des prisonniers indécentes : portion restreinte de nourriture qui provoque des carences, accès limités aux soins de santé, augmentation du nombre de maladies infectieuses (VIH, paludisme, etc.). Les détenus ont parfois besoin de dormir à tour de rôle ou dans des positions qui leur causes des problèmes physiques. Ces éléments constituent une forme de torture de mauvais traitement.
La détention provisoire impacte principalement les personnes vulnérables et marginalisées qui n’ont souvent pas les moyens de payer une représentation ou une assistance juridique ou de respecter.
Le manque de confiance dans la justice institutionnelle qui est considérée comme sclérosée et corrompue par l’opinion ne favorise pas la restauration de l’Etat de droit et de la paix dans des pays souvent en proie à des conflits.
La détention provisoire, et encore plus lorsqu’elle est « abusive », a un impact social et économique sur les familles ou les proches des prévenus : stigmatisation sociale, diminution des revenus et augmentation des dépenses.
Le projet détention préventive abusive (DPA) de la FIACAT
Début du projet en septembre 2014. Le projet a pour objectif de prévenir la torture en luttant contre la détention préventive abusive. Il a également pour objectif de renforcer les capacités de la société civile et d’autre part des agents de l’administration judiciaire et pénitentiaire.
Quelques chiffres clés :
- 3 pays cibles : le Bénin, la Côte d’Ivoire et la République démocratique du Congo
- 6 prisons : pas dans les capitales (sauf en RDC), on a ciblé des prisons secondaires où les prévenus sont souvent « oubliés ». La FIACAT a formé 65 agents de l’administration judiciaire et pénitentiaire et 25 membres des ACAT Côte d’Ivoire et Bénin ;
En 5 mois effectifs d’action :
- Identification de plus de 90 cas de prévenus en situation de détention préventive abusive ;
- Libération de plus 60 prévenus
Pour atteindre ces résultats, il a fallu :
- créer une synergie entre tous les acteurs du projet ;
- un très grand investissement des membres bénévoles des ACAT Bénin et Côte d’Ivoire sur le terrain qui, une fois formés pour identifier les cas de détention préventive abusive, ont réalisé des visites de prisons mensuelles, discutés avec les détenus, avec le personnel pénitentiaire et judiciaire, et avec les autorités.
- faire de la lutte contre la torture une volonté politique prioritaire.
A l’avenir ?
La FIACAT va mener le même projet en République démocratique du Congo (RDC) à partir du 1er novembre 2015, pour une durée de 8 mois, avec le soutien de la Fondation ACAT. Elle cherche actuellement d’autres financements pour poursuivre le projet quelques mois de plus.
La FIACAT va cibler d’autre pays pour développer un projet similaire. Elle souhaite lancer ces activités au 2ème semestre 2016 au Congo et à Madagascar.
Preuve de l’impact que le projet a eu en Côte d’Ivoire, l’ACAT Côte d’Ivoire est aujourd’hui devenue « l’ONG de référence » en ce qui concerne la torture pour ce pays. Elle a pour volonté d’augmenter le nombre de prisons dans lesquelles elle travaille.
