Communiqué
Les enfants ont des droits. Même quand leurs parents sont en prison. Remise pétition
Remise pétition jeudi 11 avril
Aujourd’hui, l’ACAT-Suisse a remis sa pétition « Les enfants des détenus : pour une meilleure protection de leurs droits » à la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Également présentes : Hedy Brenner et Renate Grossenbacher du projet Angehört de l’Armée du Salut. La pétition a été signée par 4681 personnes.
Monsieur Urs Hofmann (vice-président CCDJP) et Monsieur Roger Schneeberger (secrétaire général CCDJP) ont accueilli la pétition favorablement et avec grand intérêt. Ils ont partagé le constat de l’ACAT-Suisse et d’autres acteurs de la société civile, que la situation des enfants de parents détenus en Suisse n’est pas assez prise en considération. MM. Hofmann et Schneeberger se sont montrés prêts à examiner cette problématique. L’ACAT-Suisse suivra le développement de ce dossier.
Pétition pour une protection légale
Dans sa pétition, l’ACAT-Suisse demande de :
- procéder à une collecte de données étendue et réaliser une étude sur la situation des enfants de détenus en Suisse ainsi que sur les offres de prestations et de soutien existantes, en associant à ce processus les services compétents de l’État et de la société civile ;
- faire en sorte que la législation, la politique et la pratique suivent les principes fondamentaux inscrits dans la Recommandation du Conseil de l’Europe relative à ce sujet ;
- garantir la diffusion de cette Recommandation, en particulier auprès de toutes les autorités, institutions, associations et spécialistes pertinents, ainsi que sa mise à la disposition des enfants de détenus et de leurs parents ;
- fournir les ressources nécessaires à la mise en œuvre des mesures qui s’imposent pour garantir le respect des droits des enfants concernés et le maintien d’une relation personnelle entre eux et leurs parents.
CONTEXTE
Contact avec les parents = droit de l’enfant
Les enfants ont le doit d’avoir des contacts avec leurs parents. Ce qui semble logique, ne l’est plus quand un parent est en prison.
En résumé, la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant stipule, à son article 9 que:
- l’enfant a le droit de vivre avec ses parents ou avec l’un d’entre eux, à moins que cela ne soit contraire à son intérêt supérieur ;
- l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’entre eux a le droit de rester en contact avec ses deux parents, à moins que cela ne soit contraire à son intérêt supérieur ;
- lorsque le parent absent est en détention ou a été expulsé du pays, l’enfant a le droit d’obtenir les renseignements essentiels sur le lieu où se trouve son père ou sa mère.
La Suisse a ratifié cette convention et se doit de la respecter.
Absence de directive claire
Dans notre pays, environ 9’000 enfants sont séparés d’un père et/ou d’une mère en détention, selon l’Office fédéral de la justice (voir Prison-Info 01/2018). Ils sont les victimes collatérales d’une infraction qui n’est pas de leur fait. Des acteurs de la société civile comme la Fondation Relais Enfants Parents Romands ou l’Armée du Salut s’engagent pour ces enfants. Renate Grossenbacher du projet Angehört de l’Armée du Salut, par exemple, accompagne des enfants qui souhaitent rendre visite à leur père ou leur mère en prison. « Pouvoir voir ses parents et savoir ce qu’ils font, ce qu’ils mangent et où ils dorment peut grandement soulager les enfants concernés », dit-elle. …
Il reste cependant encore beaucoup à faire dans notre pays. Des heures de visites impossibles, des salles de rencontres inadéquate et la stigmatisation de cette population sont malheureusement toujours à l’ordre du jour.
Il n’existe ni directive claire permettant de faire respecter les droits de ces enfants, ni pratique uniforme entre les cantons.
Les Recommandations du Conseil de l’Europe doivent être appliquées
Le respect des droits de l’enfant ne devrait pourtant pas dépendre de la bonne volonté ou d’une responsabilité personnelle, mais être garanti par la loi. En avril 2018, le Conseil de l’Europe a donc adopté une recommandation en 56 points au sujet des enfants de détenus, destinée à ses États membres (dont la Suisse).
Il est maintenant temps que la Suisse mette en application ses recommandations.
L’ONU également exige une amélioration
En 2015, le comité des droits de l’enfant de l’ONU s’est également montré préoccupé de la situation des enfants de parents détenus.
Dans les observations finales concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de la Suisse, ce comité a souligné :
52. Le Comité […] est préoccupé par le manque de données sur le nombre d’enfants dont un parent est en prison et sur la situation de ces enfants, et par le manque d’informations sur le point de savoir si le maintien de relations personnelles entre un enfant et son parent détenu est suffisamment facilité.
53. […] Le Comité recommande à l’État partie de recueillir des données et de réaliser une étude sur la situation des enfants dont un parent est en prison dans l’État partie, afin de favoriser le maintien de relations personnelles entre les enfants et leur parent, notamment par des visites régulières et la fourniture de services adéquats et d’un soutien approprié, conformément à l’article 9 de la Convention, et de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions qui sont prises.
