Le « délit de solidarité »

 

Le prétendu « délit de solidarité » est prévu par l’art. 116 de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). Cette disposition est censée poursuivre principalement les passeurs et autres personnes malintentionnées désirant faire du profit sur le dos des migrants. Malheureusement, elle inclut également les citoyens engagés, qui, n’écoutant que leur cœur et leur conscience, ont le « malheur » de généreusement aider leur prochain dans le besoin – comme Anni Lanz et Norbert Valley, pour qui l'ACAT-Suisse s'est engagée (voir ci-dessous).

 

L’ACAT-Suisse a également soutenu une pétition, forte de 30 000 signatures, qui a été remise au Conseil fédéral, ainsi que l’initiative parlementaire de la Conseillère aux États Lisa Mazzone (les Verts/GE) pour une réforme de la loi sur les étrangers et l’intégration. Cette initiative a malheureusement été rejetée au Parlement.

 

L'ACAT-Suisse reste engagée pour la dépénalisation de la solidarité.

 

 

Une délégation de l'ACAT-Suisse à une manifestation de soutien pour Norbert Valley le 11 avril 2019 à Neuchâtel.

Image : ACAT-Suisse

 
 

Anni Lanz

 

À 72 ans, Anni Lanz avait ramené en Suisse un requérant d’asile afghan lourdement traumatisé, qui devait dormir dehors par moins dix degrés et souffrait d’engelures. Ce dernier avait été débouté de l'asile en Suisse et renvoyé en Italie malgré des rapports médicaux déconseillant une telle mesure et en dépit de structures d'accueil inadéquates en Italie.

 

Malheureusement, le juge n'a pas eu le courage d'acquitter Anni Lanz le 21 août 2019, pendant son procès en appel à Sion. Sa condamnation et son amende de 800 francs ont été confirmées. Anni Lanz et son avocat ont fait recours au Tribunal fédéral.

 

La Bâloise Anni Lanz, ex-directrice de Solidarité sans Frontières, se bat infatigablement depuis des décennies pour les droits des personnes en fuite. 

 

→ Interview d'Anni Lanz

→ Le Nouvelliste : «Valais: le Tribunal cantonal n'acquitte pas Anni Lanz»

 

 

 Norbert Valley

 
 
 

 
 

Norbert Valley est un pasteur de Suisse romande, qui avait aidé un requérant d'asile togolais débouté. Pour ce « délit », il a été condamné à une amende de mille francs avec sursis par la justice neuchâteloise pour cela. Norbert Valley a fait appel.

 

Après avoir longuement tergiversé, la justice neuchâteloise a finalement continué les poursuites judiciaires contre Norbert Valley. Le jugement par le tribunal de police a eu lieu à La Chaux-de-Fonds le 12 mars 2020. La justice neuchâteloise a reconnu que Valley n'avait pas agi de manière systématique et importante, ni sur une période de temps assez longue pour pouvoir le condamner. De plus, le pasteur Valley n'a jamais agi de manière cachée. Le tribunal a donc acquitté Norbert Valley du soi-disant délit de solidarité, à la grande joie de toute l'audience présente.

 

Une bataille est gagnée, mais le chemin sera encore long jusqu'à l'abolition de ce « délit » inscrit dans la législation suisse.

 

 
 
 

En savoir plus

 

→ « Assistance à personne en danger : un crime » : reportage de Pietro Boschetti et Frank Preiswerk, diffusé le 12 mars 2020 dans l'émission RTS « Temps présent ».

 

→ Site de campagne d'Amnesty International