Comment s'informer quand on est en prison ?

 

 Problèmes linguistiques, soins inadéquats ou absence d’un avocat : souvent les détenus condamnés ne peuvent pas faire valoir leur droits ou ne les connaissent pas.

 

L’ACAT-Suisse s’est associée à un centre de conseil pour détenus en Suisse, initié par humanrights.ch.

 

En 2018, l’ACAT-Suisse s’est associée à un projet de humanrights.ch: un centre de conseils pour détenus, mis en place en février 2017. Contrairement aux détenus se trouvant en prison préventive, les personnes condamnées n’ont pas droit à un avocat d’office. Peu nombreuses sont celles qui peuvent s’offrir les services d’un avocat privé. Or, elles font face à de nombreux problèmes, souvent méconnus du grand public :

 

  • absence de soins ou de traitements appropriés, voire d’assurance maladie ;
  • règles administratives arbitraires ;
  • attitudes parfois inadéquates de gardiens ;
  • non-respect des heures de sortie ;
  • visites non autorisées ou rendues difficiles pour les proches, notamment les enfants ;
  • détention dans un lieu non-approprié, voir même contraire à la loi ;
  • exiguïté des locaux ;
  • autorités peu impliquées dans la procédure et le suivi des dossiers ;
  • problèmes linguistiques – beaucoup de détenus sont d’origine étrangère.


« Petit internement » controversé


Un autre grave problème qui survient régulièrement est l’application de l’art. 59 du Code pénal suisse (CP) : « mesures thérapeutiques institutionnelles – traitement des troubles mentaux », plus connu par les spécialistes sous le nom de « petit internement ». Lorsque les psychiatres considèrent que l’auteur d’un crime souffre d’un grave trouble mental en relation avec l’infraction commise, le juge peut ordonner un traitement institutionnel selon l’art. 59 du CP, pour autant que l’auteur soit considéré comme dangereux. L’objectif de cette mesure est de prévenir les récidives et de protéger la population. Cet article est controversé, et de plus en plus critiqué aux plans national et international.


Comportement dérangeant ou maladie ?


Alors qu’il n’existe aucune donnée scientifique fiable au sujet de l’exactitude des diagnostics de dangerosité pour les délinquants condamnés, de plus en plus de personnes sont enfermées à titre préventif dans le cadre du « petit internement ». Celui-ci se prolonge généralement bien au-delà de la condamnation de base et peut être ordonné indépendamment de la gravité du délit commis.


Dans ce contexte, les problèmes en matière de droits humains sont multiples et particulièrement inquiétants :

 

  • Prolongation souvent automatique des mesures thérapeutiques institutionnelles sur de nombreuses années (jusqu’à 10 ans, voir plus !) pour un diagnostic mal établi ou mal réévalué ;
  • comportement social simplement dérangeant assimilé à un trouble mental grave ;
  • soins psychiatriques inexistants ou inappropriés ;
  • manque d’attention portée par les autorités à la situation des personnes subissant ces mesures ;
  • procédure routinière lors de la réévaluation annuelle d’un cas ;
  • parfois absence de lien causal existant entre le trouble psychique et l’infraction.


Condamnation par la CEDH


La psychiatrie carcérale en Suisse revêt de plus en plus des traits totalitaires. La Suisse s’est fait condamner par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 2017 dans le cas d’un détenu, qui au bout de sa peine de sept ans de prison, a été soumis pendant quatre ans et demi à une mesure psychiatrique institutionnelle dans un établissement où il ne pouvait pas bénéficier de la thérapie ordonnée par les juges. Ceci était en violation de l’article 5 de la CEDH (droit à la liberté et à la sûreté).


Focus Romandie


En rapport avec les problématiques mentionnées, l’ACAT-Suisse se concentre sur les appels de personnes détenues en Romandie, conseille ces dernières, les dirige vers des spécialistes ou parfois intervient en leur faveur. Ce projet de coopération avec humanrights.ch est en phase pilote jusqu’à la fin 2019. Un bilan sera effectué avant de décider d’une possible poursuite de la coopération dans ce projet.


Quelle : humanrights.ch


Dominique Joris, Chargé d'interventions & dossiers juridiques ACAT-Suisse