Communiqué

 
 

Les ONG demandent que la Suisse fasse davantage pour lutter contre la torture

 

Alors que le septième rapport périodique de la Suisse va être examiné par le Comité des Nations unies contre la torture le lundi 3 août, 8 ONG (l’ACAT, Amnesty International, l’Association pour la prévention de la torture-­‐APT, Humanrights.ch, la FIACAT, l’Organisation Mondiale Contre la Torture-­‐OMCT, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés-­‐OSAR, le Réseau suisse des droits de l’enfant) soumettent leurs préoccupations et leurs recommandations au Comité afin de permettre un examen efficace et complet de la situation dans le pays.


Depuis la remise de son rapport précédent il y a quatre ans, la Suisse peut se targuer d’avancées significatives pour lutter contre la torture, dont l’introduction de l’avocat de la première heure. Néanmoins, le avancées diffèrent selon les cantons, et d’importants problèmes subsistent. L’une des entraves majeures à une lutte plus efficace contre la torture est l’absence d’une définition et d’incrimination de la torture dans le code pénal. Ainsi, la police fédérale, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, peut avoir recours à des actes reconnus comme de la torture par la Convention mais n’étant pas sanctionnés en tant que tels par le droit suisse. Les ONG appellent donc à l’intégration dans le code pénal suisse d’une incrimination de la torture conforme à la Convention.

 

La surpopulation carcérale et les conditions déplorables qui en découlent constituent un autre problème majeur. Cet état de fait a été observé tout particulièrement dans la prison de Champ-­Dollon à Genève. Une situation qui met en péril l’accès à des soins médicaux de qualité pour tous, et qui rend illusoires les mesures de réintégration pour les détenus en exécution de peine. La coalition d’ONG demande la mise en oeuvre de mesures alternatives à l’emprisonnement. «A  cela s’ajoute la situation très alarmante des personnes soumises à des mesures thérapeutiques qui sont trop souvent placées dans des départements de haute sécurité faute de places dans les unités thérapeutiques», s’inquiète Denise Graf d’Amnesty International. Les ONG demandent donc la création urgente de places thérapeutiques supplémentaires.

 

En outre, le cas des demandeurs d’asile ayant été victimes de torture est également préoccupant. Souvent placés en détention administrative pour une longue période, ils ne bénéficient pas du soutien psychologique, des soins médicaux, ni de l’assistance juridique nécessaires. Les ONG appellent ainsi à l’utilisation proportionnée de la détention administrative et un meilleur encadrement médical et juridique lorsqu’il n’existe pas d’alternatives à la détention. Certains groupes vulnérables comme les enfants doivent faire l’objet d’une attention particulière. Il en va de même des migrants et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LBGTI), dont les besoins spécifiques ne sont pas suffisamment pris en compte.

 

«Malgré les progrès de la Suisse avec la mise en place du mécanisme de prévention de la torture, il reste encore des lacunes pour assurer la conformité avec la Convention contre la torture. Nous demandons donc au Comité de réitérer sa recommandation à la Suisse d’inscrire une définition de la torture en conformité avec la Convention dans le code pénal qui assure une criminalisation appropriée. Nous demandons également d’adresser le problème des conditions de détention dont la surpopulation dans les prisons ainsi que le manque de séparation entre les prisonniers déjà condamnés et ceux en détention préventive dans certains cantons», a déclaré Gerald Staberock, Secrétaire général de l’OMCT.

 

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ACAT-Suisse - Bettina Ryser Ndeye, b.ryser(a)acat.ch, 031 312 20 44