Communiqué de presse: Journée des droits de l’homme 2017

 
 
 

Torture et migration

 

Pour le 10 décembre, Journée des droits de l’homme, l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture et de la peine de mort (ACAT-Suisse) et les trois Églises nationales se penchent sur notre relation aux personnes qui cherchent refuge en Suisse. Si elles ont subi des tortures ou d’autres mauvais traitements, ces personnes ont le droit d’être protégées contre leur refoulement. L’examen de leurs allégations dans le pays d’accueil est donc extrêmement important. En la matière, des expertises fiables peuvent être réalisées grâce au protocole d’Istanbul, internationalement reconnu. L’ACAT-Suisse adresse donc une pétition à Mme Sommaruga, ministre de la Justice, pour demander la reconnaissance officielle et l’application de ce protocole par les autorités de notre pays.


Le protocole d’Istanbul (« Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ») définit le standard des Nations Unies pour enquêter et se prononcer sur la crédibilité d’allégations de torture puis en référer à la justice et aux autres autorités concernées.


La pétition s’inscrit dans la campagne de la Journée des droits de l’homme, dédiée à la problématique « Torture et migration », dont le dossier met en lumière la destinée des migrants torturés. Selon le Haut- Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, entre 5 et 35 % des migrants ont subi des tortures.


Ces personnes ont doublement besoin de protection et de soutien : elles ont dans leur pays d’accueil, en tant que réfugiés, des droits ancrés à l’échelon international, et ont besoin d’être sûres que les tortures subies sont prises au sérieux, minutieusement clarifiées et prises en compte dans la procédure d’asile.


C’est justement dans ce contexte délicat que les expertises réalisées selon le protocole d’Istanbul aident à examiner et documenter les séquelles physiques et psychiques de la torture – le cas échéant – et à offrir aux personnes concernées une protection contre le refoulement ainsi qu’un accès à un soutien psychologique.


Dans les procédures d’asile ou d’extradition, il arrive pourtant régulièrement que des allégations de torture sérieuses soient insuffisamment évaluées par les autorités administratives et judiciaires suisses. Parfois, des expertises menées selon les standards du protocole d’Istanbul ne sont pas assez prises en considération. Dans d’autres cas, les victimes ou leurs mandataires ne font tout simplement pas appel à cet outil, par simple ignorance de son existence. Il en découle des renvois problématiques à partir de la Suisse, pour lesquels notre pays a été condamné par diverses instances internationales (CrEDH, CAT) ou a reçu des recommandations de ces dernières pour violation du principe du non-refoulement. Ce principe est en effet inclus dans divers instruments juridiques liant la Suisse, dont la Convention contre la torture.


La récolte de signatures a cours jusqu’au 31 janvier 2018.

 

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> Texte des trois Églises nationales

> Dossier de la campagne

 

 

Contact : Sophie Kreutzberg, chargée de campagne au sein de l’ACAT-Suisse

E-mail : s.kreutzberg@acat.ch, tél. 031 312 20 44, portable 076 536 63 11

 

Photo banière © Alessandro Rota, Oxfam